EarlyStrata EI — CGV / Terms of sale — 2026-10-25-paid-activation-v7 Les abonnements payants sont ouverts lorsqu’ils sont proposés par le parcours de paiement. Cette version du 25 octobre précise l’accès automatique à Plus après vérification du paiement. Les coordonnées encore manquantes de l’éditeur, la médiation et les vérifications opérationnelles restent signalées. La publication ne vaut pas validation juridique complète. Paid subscriptions are open where offered by checkout. This October 25 version clarifies automatic Plus access after verified payment. Outstanding publisher details, mediation and operational reviews remain identified. Publication does not establish completed legal review. Téléphone professionnel / Business telephone: en cours Exploitant: EarlyStrata EI Identité du site: EarlyStrata Forme juridique: Entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) Activité: Profession libérale non réglementée Capital social: Non applicable à une entreprise individuelle Adresse professionnelle: 55 avenue Marceau, 75116 Paris, FRANCE SIREN: 521374355 SIRET: 52137435500035 Code APE / NAF: 6201Z Numéro de TVA ou statut applicable: TVA non applicable, article 293 B du CGI Directeur de la publication: EarlyStrata Identité du responsable de traitement: EarlyStrata Fournisseur d’infrastructure d’hébergement: Cloudflare, Inc. Adresse de l’hébergeur technique: 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA Téléphone de l’hébergeur technique: +1 650 319 8930 Médiateur de la consommation: CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Adresse postale du médiateur: 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, FRANCE Site du médiateur: https://www.cm2c.net/ Vendeur et service Le vendeur est l’entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EarlyStrata, identifié dans les mentions légales. EarlyStrata Plus est un service de recherche numérique fourni de façon continue. Il donne accès aux contenus et outils inclus dans le compte, sans livraison de produit physique. Le service nécessite une connexion internet, un navigateur récent et le moyen de connexion pris en charge. JavaScript est nécessaire aux outils interactifs. La lecture vocale dépend des voix disponibles dans le navigateur et peut être remplacée par la transcription. La liste des fonctions ne garantit pas la disponibilité de toutes les sources externes. Identification du vendeur: /legal-notice Description des offres: /?view=plans Seller and service The seller is the sole proprietor operating under the EarlyStrata trading name, identified in the legal notice. EarlyStrata Plus is a continuously supplied digital research service. It provides account access to the included research and desk tools, rather than delivery of a physical product. The service requires an internet connection, a current browser and the supported account sign-in. JavaScript is needed for interactive tools. Device voice playback depends on supported browser voices and can be replaced by reading the transcript. A feature list does not guarantee the availability of every external source. Prix, devise et fiscalité Les prix de lancement approuvés sont de 29 USD par mois ou de 249 USD par an, taxes applicables comprises. Le paiement est effectué en dollars américains. La disponibilité et le montant final TTC sont présentés avant paiement. Aucune conversion en euros ni aucun taux de TVA n’est déduit du prix affiché en dollars. La configuration fiscale territoriale applicable reste soumise à vérification. Avant toute future commande, la période choisie, le montant total TTC, la devise de paiement, la fréquence de facturation et les conditions de renouvellement doivent être clairement indiqués. Les éventuels frais de conversion bancaire dépendent de la banque du client et ne doivent pas être présentés comme une facturation EarlyStrata. Régime de TVA actuel en France : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le traitement fiscal des ventes transfrontalières doit être confirmé selon le pays du client avant l’ouverture des ventes dans le territoire concerné. Prices, currency and tax The owner-approved launch prices are USD 29 per month or USD 249 per year, inclusive of applicable tax. Payment is in US dollars. Availability and the final tax-inclusive total are shown before payment. No euro conversion or VAT rate is inferred from the listed USD price. Applicable territorial tax configuration remains subject to verification. Before any future order, the selected period, total tax-inclusive amount, payment currency, billing frequency and renewal conditions must be disclosed clearly. Any bank currency-conversion fees depend on the customer’s bank and must not be represented as an EarlyStrata charge. Current French VAT status: TVA non applicable, article 293 B du CGI. Applicable cross-border tax treatment must be confirmed for the customer’s location before sales are opened in the corresponding jurisdiction. Commande et paiement Enregistrer une préférence Plus ne crée pas de contrat et n’autorise aucun paiement. Le récapitulatif présente l’offre, le montant récurrent, la devise, la fréquence, le compte et les choix corrigeables. L’acceptation de la version actuelle des CGV est distincte de la demande expresse de service immédiat. Aucune case n’est précochée. Un démarrage différé peut être organisé avec l’assistance avant commande. La confirmation finale du paiement emporte obligation de paiement. Le paiement doit être vérifié avant de présenter une commande comme confirmée. Stripe est le prestataire de paiement. Les données de carte sont saisies sur sa page hébergée. L’application conserve la version des CGV acceptée, son empreinte SHA-256, l’offre choisie, la demande séparée d’exécution anticipée et l’instant d’enregistrement. Une confirmation personnelle téléchargeable contient les CGV intégrales acceptées et le formulaire de rétractation. Un paiement préparé n’est pas un paiement confirmé. L’accès Plus commence automatiquement après vérification du paiement et de l’abonnement actif par le serveur. La confirmation personnelle intégrale reste téléchargeable dans votre espace client. Conservez-en une copie pour vos archives. Son téléchargement ou une déclaration de conservation ne constituent pas une condition supplémentaire d’accès à Plus. Un document enregistré ne prouve pas la remise d’un email. Télécharger les CGV intégrales: /api/customer-rights?file=terms Orders and payment Saving a Plus preference does not create a contract or authorize payment. The order review shows the selected plan, recurring amount, currency, frequency, account and correctable choices. The current version of the CGV must be accepted separately from the express request for immediate service. Neither box is preselected. A later start can be arranged through support before ordering. The final payment confirmation carries an obligation to pay. Payment must be verified before an order is described as confirmed. Stripe is the payment processor. Card details are entered on its hosted page. The application retains the accepted terms version, a SHA-256 fingerprint, the selected plan, the separate early-performance request and the recording time. A personal downloadable confirmation contains the complete accepted terms and withdrawal form. A prepared checkout is not a confirmed payment. Plus access starts automatically after the server verifies the payment and active subscription. The complete personal confirmation remains available to download in your customer account. Keep a copy for your records. Downloading it or recording a retention declaration is not an additional condition for Plus access. A stored document does not establish email delivery. Durée, renouvellement et résiliation L’abonnement envisagé dure un mois ou un an selon l’offre choisie et se reconduit pour la même période, sauf arrêt du renouvellement avant la période suivante. Aucun frais de résiliation ni préavis supplémentaire n’est prévu. L’accès payé se poursuit jusqu’à la fin de la période en cours. Les droits de rétractation, de conformité et les recours en cas d’information manquante sur la reconduction restent distincts. L’espace Droits clients propose une notification de résiliation, un récapitulatif corrigeable, une confirmation finale explicite et un accusé daté téléchargeable. Il demande la résiliation à Stripe uniquement pour l’abonnement vérifié du compte. L’arrêt du renouvellement n’est annoncé qu’après confirmation du prestataire. Un échec laisse une demande visible en attente de traitement manuel. Les avis nominatifs dédiés de reconduction, avec date limite de non-reconduction clairement encadrée, restent une condition opérationnelle d’ouverture. Un lien vers le portail ou un email de facture ordinaire ne prouve pas le respect de cette obligation. Mon compte et mon abonnement: /customer-rights Duration, renewal and cancellation The proposed subscription lasts one month or one year, according to the selected plan, and renews for the same period unless renewal is stopped before the next period. There is no additional cancellation fee or extra notice period. Paid access continues to the end of the current period. Statutory withdrawal, conformity and remedies for missing renewal information remain separate. The customer-rights center provides a cancellation notification, a correctable summary, an explicit final confirmation and a dated downloadable acknowledgment. It requests cancellation from Stripe only for the verified account subscription. Renewal is described as stopped only after provider confirmation. A provider failure leaves a visible pending request for manual processing. Dedicated nominative renewal notices, with a clearly displayed nonrenewal deadline, remain an operational launch requirement. A portal link or ordinary invoice email is not proof that this requirement is met. Droit de rétractation Pour un contrat de service à distance concerné, le consommateur dispose normalement de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif. Le jour de conclusion n’est pas compté. Si le dernier jour est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’absence d’information obligatoire sur la rétractation peut prolonger le délai de 12 mois. Les demandes restent reçues pour examen après le délai ordinaire. Les remboursements légalement dus interviennent normalement dans les 14 jours de la notification, avec le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Lire un article, accepter les CGV ou demander un démarrage anticipé ne supprime pas en soi le droit de rétractation pour ce service continu. Si l’exécution immédiate est expressément demandée, seul un montant proportionnel légalement dû pour le service effectivement fourni avant la rétractation peut être retenu, sous réserve des conditions légales d’information et de demande. L’ouverture d’un article n’est pas assimilée à l’exécution complète de l’abonnement. Aucune renonciation générale relative au contenu numérique n’est demandée. La fonction en ligne « Renoncer au contrat ici » identifie le compte et le contrat, permet une correction puis demande une confirmation explicite de la rétractation. Un accusé daté peut être téléchargé et conservé. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté par email ou courrier reste recevable, notamment le formulaire proposé ci-dessous. La réception, l’examen, une éventuelle retenue proportionnelle légalement due et le remboursement effectif sont des étapes distinctes. Le parcours réel de paiement et de remise reste à tester avant ouverture. Rétractation en ligne et résiliation: /customer-rights Modèle officiel de formulaire de rétractation: /api/customer-rights?file=withdrawal-form Contacter le service pour une rétractation: mailto:support@earlystrata.com?subject=EarlyStrata%20withdrawal%20request Consumer withdrawal For a qualifying distance service contract, the consumer normally has 14 calendar days from conclusion to withdraw without a reason. The conclusion day is excluded. When the last day is a Saturday, Sunday, public holiday or nonworking day, the deadline extends to the next working day. Missing mandatory withdrawal information may extend the period by 12 months. Requests are received for review even after the ordinary period. Refunds legally due are normally made within 14 days of notification, through the original payment method unless another no-cost method is expressly agreed. Reading an article, accepting the CGV or requesting an early start does not itself remove the continuing-service withdrawal right. If immediate performance is expressly requested, only a lawful proportionate amount for service actually supplied before withdrawal may be due, subject to the statutory information and request conditions. Opening an article is not treated as complete performance of the subscription. No general digital-content waiver is requested. The online function “Withdraw from your contract here” identifies the account and contract, allows correction, then asks for an explicit withdrawal confirmation. A dated acknowledgment can be downloaded and kept. Any unambiguous email or postal statement remains accepted, including the model form below. Receipt, review, any lawful proportionate service charge and actual refund execution are separate stages. The live payment and delivery path remains to be tested before launch. Garanties légales du service numérique Les droits impératifs à la conformité ne peuvent pas être exclus. Pour une fourniture numérique continue, le professionnel répond des défauts apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture. Les recours applicables comprennent la mise en conformité et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution avec remboursement. Les mises à jour nécessaires à la conformité restent dues. L’encadré français applicable à la fourniture numérique continue figure ci-dessous, avec les périodes mensuelle et annuelle proposées. La garantie est due par le vendeur identifié dans les mentions légales. Pour la mettre en œuvre, contactez support@earlystrata.com. Le texte adapté et sa consolidation juridique actuelle restent à valider avant l’ouverture des ventes. Statutory digital-service guarantees Mandatory consumer conformity rights cannot be excluded. For continuous digital supply, the professional is responsible for defects appearing during the contractual supply period. Applicable remedies include bringing the service into conformity and, where statutory conditions are met, a price reduction or termination and reimbursement. Necessary conformity updates remain due. The French statutory notice for continuous digital supply is reproduced below with the proposed monthly and annual supply periods. The legal guarantee is owed by the seller identified in the legal notice. Contact support@earlystrata.com to invoke it. The adapted notice and current consolidated-law wording still require final legal review before sales open. Encadré légal de conformité Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d’un mois pour l’offre mensuelle ou d’un an pour l’offre annuelle, puis durant chaque période contractuelle reconduite, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois pour l’offre mensuelle ou un an pour l’offre annuelle, puis durant chaque période contractuelle reconduite. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. French statutory conformity notice Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant un délai d’un mois pour l’offre mensuelle ou d’un an pour l’offre annuelle, puis durant chaque période contractuelle reconduite, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant un mois pour l’offre mensuelle ou un an pour l’offre annuelle, puis durant chaque période contractuelle reconduite. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. Dispositions légales sur la reconduction et la résiliation Article L. 215-1 — Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. Article L. 215-1-1 — Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. Article L. 215-2 — Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Article L. 215-3 — Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. Article L. 241-3 — Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. French renewal and cancellation provisions Article L. 215-1 — Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. Article L. 215-1-1 — Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. Article L. 215-2 — Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Article L. 215-3 — Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. Article L. 241-3 — Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. Réclamations, médiation et droit applicable Adressez d’abord une réclamation écrite à support@earlystrata.com, avec la référence du service ou de la commande. Médiateur de la consommation retenu : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, FRANCE, https://www.cm2c.net/. La convention est en cours de finalisation. L’adhésion effective et l’accès à la médiation au titre de cette convention ne sont pas encore confirmés. Le droit français est envisagé avec maintien des protections impératives applicables à la résidence habituelle du consommateur. Complaints, mediation and applicable law First send a written complaint to support@earlystrata.com, with the relevant service or order reference. Selected consumer mediator: CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, FRANCE, https://www.cm2c.net/. The agreement is being finalized. Effective membership and access to mediation through this agreement are not yet confirmed. French law is intended to apply while preserving mandatory protections applicable to the consumer’s habitual residence. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION / WITHDRAWAL FORM À / To: EarlyStrata EI, 55 avenue Marceau, 75116 Paris, FRANCE, support@earlystrata.com Je vous notifie ma rétractation du contrat de service suivant / I withdraw from the following service contract: Référence du contrat / Contract reference: Date de commande / Order date: Nom du consommateur / Consumer name: Adresse du consommateur / Consumer address: Date: Signature uniquement pour un formulaire papier / Signature only for a paper form. Vous pouvez aussi envoyer toute déclaration dénuée d’ambiguïté / Any unambiguous statement may also be used.