Conditions générales de vente

Vendeur et service

Le vendeur est l’entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial EarlyStrata, identifié dans les mentions légales. EarlyStrata Plus est un service de recherche numérique fourni de façon continue. Il donne accès aux contenus et outils inclus dans le compte, sans livraison de produit physique.

Le service nécessite une connexion internet, un navigateur récent et le moyen de connexion pris en charge. JavaScript est nécessaire aux outils interactifs. La lecture vocale dépend des voix disponibles dans le navigateur et peut être remplacée par la transcription. La liste des fonctions ne garantit pas la disponibilité de toutes les sources externes.

Prix, devise et fiscalité

Les prix de lancement approuvés sont de 29 USD par mois ou de 249 USD par an, taxes applicables comprises. Le paiement est effectué en dollars américains. La disponibilité et le montant final TTC sont présentés avant paiement. Aucune conversion en euros ni aucun taux de TVA n’est déduit du prix affiché en dollars. La configuration fiscale territoriale applicable reste soumise à vérification.

Avant toute future commande, la période choisie, le montant total TTC, la devise de paiement, la fréquence de facturation et les conditions de renouvellement doivent être clairement indiqués. Les éventuels frais de conversion bancaire dépendent de la banque du client et ne doivent pas être présentés comme une facturation EarlyStrata.

Régime de TVA actuel en France : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le traitement fiscal des ventes transfrontalières doit être confirmé selon le pays du client avant l’ouverture des ventes dans le territoire concerné.

Commande et paiement

Enregistrer une préférence Plus ne crée pas de contrat et n’autorise aucun paiement. Le récapitulatif présente l’offre, le montant récurrent, la devise, la fréquence, le compte et les choix corrigeables. L’acceptation de la version actuelle des CGV est distincte de la demande expresse de service immédiat. Aucune case n’est précochée. Un démarrage différé peut être organisé avec l’assistance avant commande. La confirmation finale du paiement emporte obligation de paiement. Le paiement doit être vérifié avant de présenter une commande comme confirmée.

Stripe est le prestataire de paiement. Les données de carte sont saisies sur sa page hébergée. L’application conserve la version des CGV acceptée, son empreinte SHA-256, l’offre choisie, la demande séparée d’exécution anticipée et l’instant d’enregistrement. Une confirmation personnelle téléchargeable contient les CGV intégrales acceptées et le formulaire de rétractation. Un paiement préparé n’est pas un paiement confirmé. L’accès Plus commence automatiquement après vérification du paiement et de l’abonnement actif par le serveur. La confirmation personnelle intégrale reste téléchargeable dans votre espace client. Conservez-en une copie pour vos archives. Son téléchargement ou une déclaration de conservation ne constituent pas une condition supplémentaire d’accès à Plus. Un document enregistré ne prouve pas la remise d’un email.

Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement envisagé dure un mois ou un an selon l’offre choisie et se reconduit pour la même période, sauf arrêt du renouvellement avant la période suivante. Aucun frais de résiliation ni préavis supplémentaire n’est prévu. L’accès payé se poursuit jusqu’à la fin de la période en cours. Les droits de rétractation, de conformité et les recours en cas d’information manquante sur la reconduction restent distincts.

L’espace Droits clients propose une notification de résiliation, un récapitulatif corrigeable, une confirmation finale explicite et un accusé daté téléchargeable. Il demande la résiliation à Stripe uniquement pour l’abonnement vérifié du compte. L’arrêt du renouvellement n’est annoncé qu’après confirmation du prestataire. Un échec laisse une demande visible en attente de traitement manuel. Les avis nominatifs dédiés de reconduction, avec date limite de non-reconduction clairement encadrée, restent une condition opérationnelle d’ouverture. Un lien vers le portail ou un email de facture ordinaire ne prouve pas le respect de cette obligation.

Droit de rétractation

Pour un contrat de service à distance concerné, le consommateur dispose normalement de 14 jours calendaires à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif. Le jour de conclusion n’est pas compté. Si le dernier jour est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’absence d’information obligatoire sur la rétractation peut prolonger le délai de 12 mois. Les demandes restent reçues pour examen après le délai ordinaire. Les remboursements légalement dus interviennent normalement dans les 14 jours de la notification, avec le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

Lire un article, accepter les CGV ou demander un démarrage anticipé ne supprime pas en soi le droit de rétractation pour ce service continu. Si l’exécution immédiate est expressément demandée, seul un montant proportionnel légalement dû pour le service effectivement fourni avant la rétractation peut être retenu, sous réserve des conditions légales d’information et de demande. L’ouverture d’un article n’est pas assimilée à l’exécution complète de l’abonnement. Aucune renonciation générale relative au contenu numérique n’est demandée.

La fonction en ligne « Renoncer au contrat ici » identifie le compte et le contrat, permet une correction puis demande une confirmation explicite de la rétractation. Un accusé daté peut être téléchargé et conservé. Toute déclaration dénuée d’ambiguïté par email ou courrier reste recevable, notamment le formulaire proposé ci-dessous. La réception, l’examen, une éventuelle retenue proportionnelle légalement due et le remboursement effectif sont des étapes distinctes. Le parcours réel de paiement et de remise reste à tester avant ouverture.

Garanties légales du service numérique

Les droits impératifs à la conformité ne peuvent pas être exclus. Pour une fourniture numérique continue, le professionnel répond des défauts apparaissant pendant la période contractuelle de fourniture. Les recours applicables comprennent la mise en conformité et, lorsque les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution avec remboursement. Les mises à jour nécessaires à la conformité restent dues.

L’encadré français applicable à la fourniture numérique continue figure ci-dessous, avec les périodes mensuelle et annuelle proposées. La garantie est due par le vendeur identifié dans les mentions légales. Pour la mettre en œuvre, contactez support@earlystrata.com. Le texte adapté et sa consolidation juridique actuelle restent à valider avant l’ouverture des ventes.

Dispositions légales sur la reconduction et la résiliation

Article L. 215-1 — Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Article L. 215-1-1 — Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.

Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

Article L. 215-2 — Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L. 215-3 — Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L. 241-3 — Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez d’abord une réclamation écrite à support@earlystrata.com, avec la référence du service ou de la commande.

Médiateur de la consommation retenu : CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, FRANCE, https://www.cm2c.net/. La convention est en cours de finalisation. L’adhésion effective et l’accès à la médiation au titre de cette convention ne sont pas encore confirmés.

Le droit français est envisagé avec maintien des protections impératives applicables à la résidence habituelle du consommateur.